Enfants binationaux enlevés par leur parent japonais : lettre du sénateur Richard Yung au secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Enfants binationaux enlevés par leur parent japonais : ma lettre au secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Richard Yung
20 janvier 2021

Il y a un an, le Sénat adoptait, à mon initiative, une résolution européenne relative aux enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais.

Ce texte appelle notamment le Conseil de l’UE à prendre rapidement position sur la question des enfants binationaux enlevés par leur parent japonais.

Dans une lettre datée du 19 janvier et adressée au secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, j’encourage le Gouvernement à proposer, au sein du Conseil de l’UE, l’adoption de mesures fortes, dont l’établissement d’une liste européenne des pays qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent européen.
Ces enfants ont fait l’objet d’un enlèvement international commis par leur parent japonais ou d’un enlèvement parental à l’intérieur du Japon. Dans les deux cas, ils ont subi un véritable traumatisme et se retrouvent privés d’une part essentielle de leur identité.
De nombreux citoyens européens voient ainsi leurs droits parentaux bafoués. Ils sont dans un désarroi absolu. Chaque fois qu’ils tentent d’entrer en contact avec leur(s) enfant(s), ils courent le risque d’être placés en garde à vue par la police japonaise pendant au moins vingt-trois jours.

Ces situations dramatiques découlent principalement de l’application de la législation nippone en matière de droit de la famille. En effet, le droit japonais ne reconnaît ni le partage de l’autorité parentale, ni la garde alternée. De plus, les juges appliquent le principe non écrit de « continuité », qui les conduit à attribuer systématiquement l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant au parent ravisseur. Par ailleurs, l’exercice du droit de visite dépend du bon vouloir du parent auquel a été attribuée la garde de l’enfant.

Les situations vécues par les enfants euro-japonais au centre d’un conflit parental sont d’autant plus inacceptables que le Japon est signataire de deux conventions internationales faisant prévaloir l’intérêt de l’enfant sur les autres intérêts – la convention de New York relative aux droits de l’enfant et la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.

Les manquements du Japon à ses obligations conventionnelles ont notamment été pointés par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le Département d’État américain ainsi que plusieurs chefs d’État ou de gouvernement européens, dont le président français et le premier ministre italien.

Ce sujet de préoccupation fait par ailleurs l’objet d’une attention particulière de la part des ambassadeurs des États membres de l’UE représentés au Japon, qui ont à plusieurs reprises signalé au gouvernement nippon « l’importance de l’exécution des décisions des tribunaux japonais ».

Afin de soutenir les actions menées par les diplomates européens, j’ai fait adopter par le Sénat, le 24 janvier 2020, une résolution européenne qui appelle le Conseil à prendre rapidement position sur la question des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent européen.

Ce texte est complémentaire d’une résolution que le Sénat a adoptée, également à mon initiative, le 5 février 2020 et qui appelle à « une solution acceptable pour tous et respectueuse de l’intérêt supérieur des enfants » franco-japonais victimes d’un enlèvement parental.

Par ailleurs, dans un avis politique adopté le 18 décembre 2019, la commission des affaires européennes du Sénat invite notamment la Commission européenne à établir une liste européenne des pays qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye.

Dans sa réponse en date du 24 mars 2020, l’exécutif européen indique que l’« établissement d’une telle liste et les fonds nécessaires pour sa conception, mise en œuvre, maintenance et mise à jour implique […] une décision formelle du Conseil, qui devrait être prise par les États membres à l’unanimité ».

Au regard du rôle central joué par le Président de la République dans la défense des droits fondamentaux des enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français, il serait à mon sens opportun que la France propose à ses partenaires européens l’adoption de mesures fortes, dont l’établissement de la liste susmentionnée.

Une telle initiative serait d’autant plus remarquable que le Parlement européen a également adopté une résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’UE au Japon.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Source : https://www.richardyung.fr/activite-parlementaire/questions-sociales-senateur-yung/5333-enfants-binationaux-enleves-par-leur-parent-japonais-ma-lettre-au-secretaire-d-etat-charge-des-affaires-europeennes.html

Au Japon, le drame des enfants enlevés par un de leurs parents

(copyright slate.fr)
Bastien Roques — 6 janvier 2021

Dans le pays, un seul parent garde autorité sur les enfants en cas de séparation. Un système qui pousse chaque année des dizaines de milliers d’adultes à enlever leur progéniture.

Un soir d’août 2018. Vincent Fichot, expatrié français à Tokyo depuis douze ans, rentre de sa journée de travail. Après dix ans de mariage et deux enfants, son couple bat sérieusement de l’aile. À tel point qu’il a annoncé à sa femme son intention de divorcer. Mais ce soir-là, arrivé chez lui, il trouve la maison vide. Son épouse, ses deux enfants de quelques mois et 3 ans, ainsi que toutes leurs affaires ont disparu. Elle est injoignable. Après avoir contacté son avocat, il prend connaissance du piège dans lequel il est tombé.
Le scénario est tristement classique. Un couple marié depuis quelques années, la naissance d’un enfant, parfois d’un deuxième, et les premières tensions qui apparaissent entre les parents. Dans la plupart des pays occidentaux, la situation finit souvent par se régler, au besoin devant la justice, par un divorce et une garde partagée. Le Japon, lui, a depuis longtemps opté pour un système différent: en cas de séparation d’un couple avec enfants, un seul parent (souvent la mère) obtient l’autorité parentale exclusive sur les enfants. Aux yeux de la loi, l’autre parent devient un simple tiers. Lorsque la séparation se fait en bons termes, les parents peuvent toujours s’entendre pour que les enfants passent du temps avec l’un et l’autre. Mais pour peu que les tensions soient trop vives, la situation peut rapidement prendre une tournure dramatique. Pour s’assurer de la garde des enfants, de nombreux parents n’hésitent ainsi pas à quitter brutalement le domicile conjugal en emmenant leur progéniture, et ce sans laisser d’adresse.

Selon l’ONG Kizuna Child-Parent Reunion, ce sont ainsi plus de 150.000 jeunes Japonais qui perdent chaque année tout contact avec l’un de leurs parents, soit au total un mineur sur six. Une situation permise notamment par un appareil judiciaire particulièrement frileux.

Lire la suite sur le site slate.fr.

Marche Orange pour les droits des enfants au Japon

Dimanche 22 mars s’est tenue à Tokyo la « Marche Orange » pour la défense des droits des enfants, contre les maltraitances infantiles et l’aliénation parentale. Organisée par plusieurs ONG japonaises dont JCREC, cette marche a réuni des parents japonais et étrangers.

C’est pour défendre le droit des parents français à voir leurs enfants franco-japonais après une séparation que Jean-Marc Lisner, au nom de Ensemble au Japon, a accompagné le cortège avec une demie douzaine de nos concitoyens comme le conseiller consulaire et candidat à sa réélection, François Roussel (Photo) ou le Président de l’OLES, Yves Alémany. Mais sur ce sujet, nulle opposition politique.

Depuis une quinzaine d’années des associations françaises tentent de faire reconnaitre l’injustice et le drame que vivent des parents français et leurs enfants franco-japonais, littéralement enlevés par le conjoint japonais. « SOS Parents-Japan » ou « SOS Papa » ont été des précurseurs, aujourd’hui le comité « Sauvons nos enfants » est le fer de lance de ce combat.

Nombre de membres de l’équipe de Ensemble au Japon sont de longue date impliqués dans la défense des droits des parents français. Ainsi en 2017, Matthieu Séguéla, comme délégué d’En Marche Japon, et Alexandre Joly, comme Conseiller Consulaire, exposèrent ce douloureux problème à notre actuelle députée, Anne Genetet, durant sa campagne électorale.

Mais dans la majorité présidentielle c’est surtout l’action acharnée du Sénateur LREM Richard Yung qui a permis de faire émerger le débat au niveau national. En 2019, ses actions ont abouti à la première rencontre officielle d’un Président de la République, Emmanuel Macron, avec des représentants d’une association de parents français. Et en fin d’année, le Sénateur Richard Yung a aussi fait adopter plusieurs lois et résolutions pour renforcer l’action et la pression du gouvernement français et de l’Union Européenne sur le Japon.

Si les Conseillers des Français de l’Étranger ne peuvent intervenir dans le débat japonais, nos élus Ensemble au Japon sauront interpeler et faire des propositions à la représentation nationale et à l’administration afin de défendre les droits des parents français et ceux de leurs enfants.


URL du site de l’article original :
https://ensembleaujapon.com/marche-orange-pour-les-droits-des-enfants

Enfants au cœur de divorces mixtes conflictuels – envoi d’une lettre à la ministre de la Justice japonaise

Publication de l’Ambassade de France au Japon sur son site web.

https://jp.ambafrance.org/Enfants-au-coeur-de-divorces-mixtes-conflictuels-envoi-d-une-lettre-a-la-ministre-de-la-Justice-japonaise

Version en japonais 日本語
https://jp.ambafrance.org/article12931

Texte :

Les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne ont écrit une lettre à la ministre de la Justice japonaise pour exprimer leur préoccupation face à l’insuffisante mise en œuvre des décisions judiciaires en ce qui concerne la question des enfants au cœur de divorces mixtes conflictuels.

Les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne représentés au Japon ont adressé une lettre à la ministre de la Justice japonaise, Mme Yoko Kamikawa, sur la question des enfants au cœur de divorces mixtes conflictuels.

Par cette démarche commune, les États membres ont souhaité appeler l’attention des autorités japonaises sur la situation très difficile que peuvent vivre certains de nos concitoyens européens, ayant divorcé d’un ressortissant japonais et peinant à faire respecter leurs droits de visite et d’hébergement pourtant reconnus par décision judiciaire, étant ainsi placés dans l’incapacité de préserver le lien avec leur enfant.

L’ambassade de France soutient cette démarche et, soucieuse de la souveraineté des autorités japonaises, appelle au respect des droits de ses ressortissants ayant fait le choix de s’établir et de fonder une famille au Japon.

La Cour Suprême du Japon juge illégal le non retour d’un enfant

Source : http://www.asahi.com/sp/ajw/articles/AJ201803160055.html
Copyright et tous droits : asahi.com

La Cour Suprême du Japon a rendu un arrêt jugeant illégal le refus d’une mère de faire retourner son enfant dans le pays duquel elle l’a soustrait (les États-Unis) sans autorisation du père.
Article en anglais :

Mother’s refusal to return child to U.S. ruled ‘illegal restraint’

By GEN OKAMOTO/ Staff Writer

March 16, 2018 at 16:35 JST

A Japanese mother in Japan who is refusing to return her child to the Japanese father in the United States is « illegally restraining » the child under the Hague Convention on international child abductions, the Supreme Court ruled March 15.

It is the first such ruling by a Japanese court based on the convention, which came into effect in Japan in 2014.

The decision was made in a writ of habeas corpus filed by the father of a child abducted from the United States by the child’s mother.

The mother is refusing to return the child to the United States despite an order from a Japanese family court to do so.

The Supreme Court also sent the case back to the Nagoya High Court for a retrial.

Under the convention, if a child under 16 is taken outside of a country where it lives without the other parent’s consent, in principle, it should be returned to the nation where it was a resident.

Since the treaty came into effect in Japan in 2014, there have been a series of cases in which parents in Japan have refused to return children snatched from overseas despite family court orders, according to the Foreign Ministry.

The Supreme Court decision could affect the handling of such cases.

The mother gave birth to the child in the United States in 2004 and returned to Japan with her child in 2016 without the consent of the child’s father, according to the Supreme Court.

The father demanded the return of the child, and the Japanese family court granted his appeal, but both mother and child refused to accept the decision.

In a subsequent lawsuit, the Nagoya High Court ruled that the mother keeping the child was not “illegal restraint.”

But the Supreme Court judgment pointed out first of all that, generally speaking, a child abducted from abroad has no choice but to face up to life in a different environment where another language is spoken.

Then the presiding justice suggested that careful consideration over whether the child can gain sufficient information about what the future holds, or is subjugated to unfair psychological influence from the abductor parent, are necessary to make a judgment.

And, if there was a situation in which the child was unable to make a free-will decision, then inhibiting the return of the child may be an act of illegal restraint.

The Supreme Court decided that in this case the child was “illegally restrained” by the mother as the child was unable to gain objective information as the child was only 11 at the time of arrival in Japan and was under unfair psychological influence from the mother.

The First Petty Bench concluded that the case needs to be retried at the Nagoya High Court.

La petite Elise et sa mère interpellées en Hongrie


LEMONDE.FR avec AFP | 13.04.09 | 12h43  •  Mis à jour le 13.04.09 | 14h28

http://www.lemonde.fr/international/article/2009/04/13/la-petite-elise-et-sa-mere-interpellees-en-hongrie_1179981_3210.html

C‘est la fin du suspense dans l’affaire de l’enlèvement de la petite Elise. La fillette franco-russe âgée de trois ans et demi enlevée le 20 mars à Arles (Bouches-du-Rhône), et sa mère ont été interpellées, dimanche 12 avril, en Hongrie, ont indiqué les polices française et hongroise. « Hier [dimanche] en début d’après-midi, une citoyenne russe avec une petite fille a voulu passer en voiture la frontière entre la Hongrie et l’Ukraine à Tiszabecs, » dans l’est de la Hongrie, a déclaré le porte-parole de la police locale. « Le garde frontière a vérifié la base de données Schengen et découvert que la femme était recherchée pour un acte criminel et que la jeune enfant, née en 2005, avait été portée disparue », a-t-il ajouté. « La femme a été placée en garde à vue à Nyiregyhaza, tandis que la fillette se trouve dans un foyer pour enfants. »« Nous avons informé le consul de Russie en Hongrie, qui a déjà rendu visite à la femme, ainsi que les autorités françaises et le père, qui est en route pour la Hongrie », a-t-il conclu.

Selon une source policière française, Elise et sa maman Irina Belenkaya ont été interpellées dimanche en Hongrie en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis contre la mère de l’enfant. Le procureur de la République d’Aix-en-Provence, Olivier Rothé, a confirmé leur interpellation sans pouvoir fournir de détails dans l’immédiat. Elise, qui vivait en France, avait été enlevée par deux hommes et une femme alors qu’elle revenait de l’école avec son père, Jean-Michel André, qui avait été roué de coups. M. André avait accusé la mère de l’enfant, avec laquelle il est en instance de divorce, d’être l’auteur du rapt pour ramener Elise en Russie. A l’issue d’une rencontre au ministère de la justice pour faire le point sur les recherches, M. André avait déclaré jeudi être convaincu que sa fille se trouvait en Russie avec sa mère et s’était dit déterminé à s’y rendre.

« Le père d’Elise est parti cette nuit pour la Hongrie. Il pourrait ramener sa fille en France d’ici 48 heures », a déclaré l’avocat de M. André, Victor Gioia. Me Gioia a refusé de fournir des précisions sur le lieu précis où Elise et Irina Belenkaya ont été interpellées. Selon l’avocat, l’objectif de M. André est « d’éviter un nouveau traumatisme à la petite ». Pour le père, « l’objectif n’est pas d’entamer une guerre de tranchées avec la maman » car « il est animé par la volonté de faire en sorte que sa fille puisse avoir une vie à peu près normale ».

Le parquet d’Aix-en-Provence, au profit duquel s’était dessaisi le parquet de Tarascon (Bouches-du-Rhône) initialement saisi, avait ouvert le 24 mars une information judiciaire contre la mère de l’enfant et contre X. L’information judiciaire a été ouverte contre Irina Belenkaya pour « soustraction de mineur par ascendant » et « complicité de violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours aggravée par la préméditation, la réunion et l’usage d’une arme. L’information judiciaire a également été ouverte contre X pour complicité de soustraction de mineur par ascendant et violences aggravées.

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